Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

 

PIANOS GUILLAUME  

SIREN :  42409686500011   

Code NAF/APE : 95.29Z – Réparation d'autres biens personnels et domestiques  

Siège social : 135 Rue Paul Vaillant-Couturier, 92240 MALAKOFF  

Email : pianosguillaume@icloud.com  

Téléphone atelier : 09 72 26 43 06  

Mobile : 06 80 00 100 84  

 

 

Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi, 10h00 à 19h00

 

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ARTICLE 2 : OBJET DES CGV

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de prestations de services sur le site pianosguillaume.com.

 

  Services concernés exclusivement :  

- Accord de pianos (piano droit, piano à queue, piano de concert, piano d'étude)

- Réparation de pianos acoustiques (mécanique, touches, cordes, table d'harmonie, etc.)

- Entretien et maintenance régulière d'instruments

- Installation de systèmes silencieux pour pianos acoustiques

- Réglage et mise au diapason de pianos

- Expertise et diagnostic technique d'instruments

- Restauration de pianos anciens ou modernes

- Déplacement à domicile pour interventions

 

Ces CGV s'appliquent aux prestations de services fournies par PIANOS GUILLAUME à ses clients, qu'ils soient particuliers (B2C) ou professionnels (B2B).

 

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ARTICLE 3 : ACCEPTATION DES CGV

 

Tout client commandant une prestation sur pianosguillaume.com ou auprès de PIANOS GUILLAUME déclare avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGV.

 

La demande de prestation, la réservation ou la validation d'un devis vaut adhésion irrévocable aux présentes conditions.

 

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ARTICLE 4 : DESCRIPTION ET CARACTÉRISTIQUES DES PRESTATIONS

 

       4.1 Nature des services

Chaque prestation fait l'objet d'une description précise lors de la commande ou dans le devis. Le prestataire s'engage à fournir les services suivants selon les standards professionnels du métier :

 

| Service | Description |

|---------|-------------|

| Accord | Mise au diapason standard (La = 440 Hz ou autre fréquence demandée) |

| Réparation | Remise en état mécanique, remplacement de pièces, reconstruction partielle ou complète |

| Entretien | Nettoyage, graissage, ajustement des mécanismes |

| Système silencieux | Installation et calibration d'un système de mute/silent pour piano acoustique |

| Expertise | Diagnostic complet avec rapport écrit évaluant l'état et la valeur de l'instrument |

| Déplacement | Intervention à domicile, sur scène, ou dans tout lieu convenu |

 

 4.2 Obligations de moyens

Les prestations sont fournies avec obligation de moyens. Le prestataire engage ses compétences professionnelles acquises depuis 1999 mais ne garantit pas de résultat spécifique, notamment lorsque l'état initial de l'instrument ou son utilisation future influent sur le résultat final.

 

 4.3 Devis et estimation

Pour toute intervention nécessitant un diagnostic préalable :

- Un devis estimateur est établi après examen de l'instrument

- Tout dépassement de [20]% du montant initial fera l'objet d'un avenant validé par le client avant poursuite des travaux

- Le devis reste valable 30 jours à compter de sa date d'émission

 

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ARTICLE 5 : TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

 

       5.1 Tarification

Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes (TVA non applicable selon réglementation en vigueur, art 296B du CGI). Les tarifs de base sont communiqués sur demande ou affichés sur le site pour les prestations standardisées.

 

 

 5.2 Moyens de paiement acceptés

Les clients peuvent régler leurs prestations par :

 

- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)

- Chèque

- Espèces  (dans les limites légales en vigueur : 1 000 € maximum pour les résidents fiscaux français) 

- Virement bancaire

 

 

 5.3 Échéance du paiement

  Option 1 – Paiement intégral à la prestation :   Le montant est dû et payable après achèvement de la prestation, sauf contre-exceptio non adimpleti contractus.

 

  Option 2 – Acompte obligatoire :   Un acompte de [30]% est exigible à la signature du devis pour les prestations dépassant [200] €. Le solde est dû à la fin des travaux.

 

 

       5.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement :

- Suspension automatique de toute nouvelle prestation jusqu'à régularisation

- Application de pénalités de retard conformément à l'article D441-5 du Code de commerce : taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne + 10 points

- Frais de recouvrement fixes de 40 € minimum

- Possibilité de rétention de l'instrument jusqu'au paiement intégral (droit de rétention selon article 2284 du Code civil)

 

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     ARTICLE 6 : COMMANDE ET CONFIRMATION

 

       6.1 Processus de commande

La commande peut s'effectuer :

- Via le formulaire de contact sur pianosguillaume.net

- Par téléphone (atelier ou mobile)

- Par email (pianosguillaume@icloud.com)

- En personne à l'atelier (sur rendez-vous)

 

       6.2 Accusé de réception

Une confirmation écrite (email ou message) pour toute commande de services en ligne est envoyée dans un délai maximum de 48 heures ouvrables. Cette confirmation comprend :

- La nature de la prestation

- Le devis ou tarif estimé

- Le créneau horaire convenu (pour interventions à domicile)

- Les modalités de paiement

 

       6.3 Annulation par le prestataire

Le prestataire se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de :

- Défaut de paiement antérieur

- Indisponibilité du matériel, outillage ou intervenant

- Force majeure

- Situation justifiant un refus légitime (client dangereux, comportement inapproprié, etc.)

 

En cas d'annulation par PIANOS GUILLAUME, le client sera intégralement remboursé ou reprogrammé sur un créneau équivalent.

 

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     ARTICLE 7 : ANNULATION ET REPORT PAR LE CLIENT

 

       7.1 Annulation de rendez-vous (intervention à domicile ou à l'atelier)

- Annulation plus de   24 heures   avant le rendez-vous prévu : aucun frais

- Annulation moins de   24 heures   avant le rendez-vous prévu : frais d'annulation de   50 €   (déplacement et créneau réservé)

- Non-présentation du client (« no-show ») sans préavis : la prestation reste due à hauteur de   100%  

 

       7.2 Annulation de prestation en cours (réparation/expertise)

- Avant démarrage des travaux : remboursement intégral des acomptes versés

- Après démarrage des travaux : facturation proportionnelle aux heures déjà effectuées + frais de retour de l'instrument

- Pièces commandées et non utilisées restent dues au client

 

       7.3 Report

Un report de rendez-vous est possible gratuitement jusqu'à   24 heures   avant le créneau convenu. Au-delà, les frais d'annulation (voir §7.1) s'appliquent.

 

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     ARTICLE 8 : DÉPLACEMENT ET INTERVENTION À DOMICILE

 

       8.1 Zone d'intervention

PIANOS GUILLAUME intervient principalement dans les départements suivants :

- Hauts-de-Seine (92)

- Paris (75)

- Seine-Saint-Denis (93)

- Val-de-Marne (94)

- Et sur devis pour les départements limitrophes ou lointains

 

       8.2 Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont inclus pour les départements 75, 92, 93, 94. Au-delà, des frais supplémentaires peuvent s'ajouter selon la distance parcourue.

 

       8.3 Accès et sécurité

Le client garantit :

- L'accessibilité de l'instrument (ascenseur, escaliers dégagés, places de parking si nécessaire)

- La sécurité du lieu d'intervention

- La conformité électrique et environnementale (température, humidité)

 

Tout accès difficile entraînant un temps supplémentaire pourra faire l'objet d'une majoration convenue au préalable.

 

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     ARTICLE 9 : DÉLAI D'EXÉCUTION

 

       8.1 Délais standards

Les délais d'exécution des prestations sont communiqués lors de la commande et varient selon :

- La complexité de l'intervention

- La disponibilité des pièces détachées

- Le volume d'activité en cours

 

| Prestation | Délai moyen indicatif |

|------------|----------------------|

| Accord | 1-7 jours suivant prise de rendez-vous |

| Réparation mineure | 1-3 semaines |

| Restauration majeure | 1-6 mois |

| Installation système silencieux | 1-4 semaines |

| Expertise | 1-2 semaines après examen |

 

       9.2 Retards

En cas de retard imprévu indépendant de la volonté du prestataire (rupture de stock pièces, force majeure, etc.), le client en sera informé dans les meilleurs délais. Le client pourra alors choisir entre :

- Le maintien de la prestation avec nouveau délai

- L'annulation avec remboursement des sommes versées

 

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     ARTICLE 10 : RÉCEPTION DES INTRUMENTS ET GARANTIES

 

       10.1 Remise des instruments

Pour les interventions à l'atelier, l'instrument est remis au client après paiement intégral. Un procès-verbal de remise signé par les deux parties atteste de l'état de l'instrument au moment de la restitution.

 

       10.2 Garantie sur les prestations

  Garantie légale de conformité (Article L217-4 du Code de la consommation)  

- Durée :   2 ans   à compter de la délivrance de la prestation

- Couverture : Tout défaut de conformité existant au moment de la réalisation de la prestation

- Procédure : Le client doit signaler le problème par écrit dans un délai maximum de 2 mois suivant sa découverte

 

  Garantie des vices cachés (Article 1641 du Code civil)  

- Durée : 2 ans à compter de la découverte du vice

- Conditions : Le vice doit rendre l'instrument impropre à l'usage ou diminuer sa valeur au point que l'achat n'aurait pas eu lieu connu le vice

 

       10.3 Limites de garantie

La garantie ne couvre pas :

- Les dégradations dues à un mauvais entretien ou une mauvaise utilisation

- Les modifications apportées par une tierce personne après intervention

- Les dommages liés à un environnement inadapté (humidité, température, transports)

- L'usure normale liée à l'utilisation

- Les défauts préexistants non identifiés au moment du devis

 

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     ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ DES PIÈCES ET MATÉRIAUX

 

Les pièces détachées et matériaux fournis par PIANOS GUILLAUME deviennent la propriété du client dès leur installation. Les pièces remplacées peuvent être restituées sur demande expresse du client.

 

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     ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ

 

       12.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de PIANOS GUILLAUME ne pourra être engagée pour :

- Cas de force majeure (selon la définition donnée par la jurisprudence française)

- Problèmes techniques indépendants de sa volonté (pannes, rupture de stock)

- Défauts préexistants non visibles lors du diagnostic initial

- Utilisations futures anormales ou non conformes par le client

 

       12.2 Plafonnement

La responsabilité totale du prestataire, quelle que soit la cause, ne pourra excéder le montant de la prestation contestée.

 

       12.3 Assurance

PIANOS GUILLAUME dispose d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir dans le cadre de ses activités. Une attestation d'assurance est communiquée sur demande.

 

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     ARTICLE 13 : DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD

 

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés :

 

       13.1 Collecte de données

Les données collectées (nom, adresse, téléphone, email, informations sur l'instrument) sont utilisées pour :

- La gestion des commandes et facturation

- La réalisation des prestations

- La communication commerciale  (avec consentement exprès) 

- L'amélioration continue du service

 

       13.2 Droits des clients

Le client dispose des droits suivants :

- Droit d'accès aux données le concernant

- Droit de rectification

- Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)

- Droit à la limitation du traitement

- Droit d'opposition

 

Exercice des droits : écrivez à pianosguillaume@icloud.com

 

       13.3 Conservation des données

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et les délais légaux de conservation fiscale (6 ans pour les factures selon le Code général des impôts).

 

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     ARTICLE 14 : RÈGLEMENT DES LITIGES

 

       14.1 Résolution amiable

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV fera l'objet d'une tentative de résolution amiable prioritaire.

 

       14.2 Médiation consommer

À défaut d'accord amiable dans un délai de   2 mois  , le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

 

  Médiateur du Commerce et des Services    

Site : www.mediator-consult.fr  

 

 

       14.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution par voie amiable ou de médiation, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de PIANOS GUILLAUME (Tribunal Judiciaire de NANTERRE, 92), sauf disposition contraire pour les consommateurs protégés par les textes spécifiques.

 

 Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union Européenne, la plateforme ODR est disponible sur : ec.europa.eu/consumers/odr 

 

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     ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE ET LANGUE

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

 

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     ARTICLE 16 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

 

Les présentes CGV remplacent toutes les versions antérieures et entrent en vigueur à compter de leur publication sur le site pianosguillaume.com. Elles sont conclues pour une durée indéterminée et peuvent être modifiées à tout moment par PIANOS GUILLAUME.

 

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